PAXNOTAIRES - association des notaires DETANDT & GUISSET, Les rendez-vous peuvent avoir lieu tant à Silly qu'à Colfontaine, selon vos convenances

 

PAXNOTAIRES - association des notaires DETANDT & GUISSET

Les rendez-vous peuvent avoir lieu tant à Silly qu'à Colfontaine, selon vos convenances

Les servitudes, l'emphytéose et le droit de superficie

La servitude constitue un droit établi sur le bien d'un propriétaire au profit d'un autre bien. La servitude est donc attachée à un immeuble et non au propriétaire d'un immeuble. 

L'emphytéose permet à celui qui en bénéficie (appelé emphytéote) de disposer de la pleine jouissance d'un bien immobilier appartenant à autrui (appelé le bailleur emphytéotique) moyennant le paiement à intervalles réguliers d'une somme d'argent appelée redevance ou canon.

Le droit de superficie consiste à avoir des bâtiments, ouvrages ou plantations sur le terrain d'une autre personne durant une période déterminée. 

 
Un couple visite une maison en Belgique

 
 

Data Protection Officer

L’étude a désigné un data protection officer pour assurer la protection des données à caractère personnel qu’elle traite. Toute demande relative à la protection des données à caractère personnel de l’étude ainsi que toute demande relative à l’exercice des droits des personnes concernées peuvent lui être adressée à l’adresse privacy@belnot.be .